Lorsque vous vous rendez dans un garage proche de chez vous pour le dépannage de votre voiture, il n’est pas évident pour vous de demander au garagiste de vous faire un ordre de réparation. Ou alors, vous procédez comme dans la plupart des cas, à un arrangement oral.
Pour information, vous devez savoir qu’il revient à titre principal et obligatoire au réparateur de préciser le délai de livraison d’une voiture dont il a la charge de réparer. Combien de temps est-il autorisé à garder votre véhicule ? Que se passe s’il ne respecte pas les délais de livraison ? Le point dans cet article.
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Délai de livraison d’une voiture par le garagiste : ce que vous devez savoir
Avant de confier votre voiture à un garagiste, vous devez penser à réclamer un ordre de réparation à ce professionnel. Dans la pratique, peu de personne exige souvent ce document pourtant il est très important, notamment lorsque survient un litige entre le réparateur et son client. L’ordre de réparation est en réalité un document officiel et écrit, sur lequel sont précisés les termes du contrat entre le réparateur et son client. Ce document est alors important pour les deux parties car il mentionne les réparations à effectuer d’une part et le coût de ces réparations afin d’éviter toute confusion éventuelles.
Par ailleurs, toujours dans l’optique de clarifier le contrat, l’ordre de réparation doit préciser les délais d’intervention du réparateur sur le véhicule de son client, comme le veut l’article L.11-1 du code de consommation. En plus des délais de réparation ce document doit les mentionner réparations à effectuer, les pièces et les prestations fournies, le calcul des honoraires ainsi que le coût de la main d’œuvre. Au moment du dépôt du véhicule, les accords se font uniquement par l’oral ou par un devis.
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Cela dit, s’il arrive que le client manifeste explicitement la volonté d’avoir un ordre de réparation, le réparateur est tenu de le lui fournir. Si lors de la conclusion de l’accord l’absence de délai est constatée, la faute est passible d’une amende de 3000 euros s’il s’agit d’un garagiste indépendant et de 15 000 euros s’il s’agit d’une entreprise.
Livraison de voiture : quel délai pour le garagiste ? Que faire en cas dépassement du délai ?
Au regard des développements précédents, il faut comprendre que le délai pour un réparateur de retenir un véhicule qu’il a pris l’engagement de réparer dépend du réparateur lui-même. En fait lors de la signature du contrat ou de l’établissement de l’ordre de mission ou encore de la passation du contrat verbal, le réparateur doit révéler au client le temps que le véhicule sera sous sa garde. Et donc, pendant toute cette période, le garagiste est alors tenu de respecter sa part du contrat et d’apporter toutes les réparations nécessaires tel que stipulé sur l’ordre de réparation.
C’est au terme du délai fixé par le réparateur que celui-ci est tenu de restituer la voiture au client. À défaut d’indication explicite de la date restitution, il faut savoir que le garagiste dispose de 30 jours après la conclusion du contrat pour terminer les réparations et restituer le véhicule.
Si la voiture n’est pas restituée au terme de la date convenue, ou au terme du délai maximum, le client a la possibilité de résilier le contrat de façon unilatérale. Cependant, avant de procéder ainsi, le propriétaire doit d’abord mettre le garagiste en demeure et faire constater par la justice que le délai n’a pas été respecté. Il peut arriver que, malgré les efforts faits par les parties, qu’aucun arrangement ne soit conclu. Dans ce cas, le mécanicien peut être contraint de payer les dommages-intérêts une fois sue le litige est porté devant les tribunaux. En plus de cette mesure, le tribunal peut aussi contraindre le réparateur à stopper les travaux et rembourser le client.
Le garagiste peut-il retenir le véhicule d’un client
Le contrat que passent le garagiste et son client est un contrat de prestation de service. Pendant que la première partie s’engage à apporter ses compétences en matière de maintenance automobile, l’autre s’oblige à la rémunérer ces compétences. Ainsi, le contrat n’est valable que si à l’arrivée du délai imparti, chacune des parties respecte scrupuleusement ses engagements. Toutefois, il peut arriver que le garagiste ne restitue pas le véhicule selon les délais précisés sur l’ordre de réparation. C’est cette hypothèse qui a été examinée dans le précédent développement. Si le garagiste peut être fautif, il en est de même pour le client.
Ainsi, il peut arriver qu’il ne paie pas les sommes convenues dès le départ. C’est dans ce seul cas que le réparateur peut garder la voiture de son client sans limite de délai. En effet sur ce point et d’après la loi en vigueur, le réparateur est en droit de retenir le véhicule si les engagements pris par son client lors des négociations n’ont pas été honoré. Cependant, il faut savoir que cette démarche n’est valable que si un devis détaillé a été établi.
