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Comment bénéficier de la prime à la conversion ?

La prime à la conversion accordée par l’État français est l’un des dispositifs fiscaux d’incitation économique. Mentionnée dans les dispositions du Code de l’énergie, elle est une aide à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants. Les bénéficiaires peuvent recevoir une somme allant de 1500 à 9000 € selon le type de voiture achetée ou louée. Ils doivent également respecter au préalable certaines conditions et effectuer des démarches administratives avant de bénéficier de la prime à la conversion. Voici plus de détails sur les conditions et les démarches.

Les conditions à respecter pour obtenir la prime à la conversion

La prime à la conversion est appelée à l’origine « prime à la casse ». Elle est accordée à toute personne majeure domiciliée en France qui prend en location ou achète une voiture à faible émission de CO2. Les textes de loi qui encadrent l’attribution de cette prime ont été insérés dans le Code de l’énergie grâce au décret n° 2015-1823 datant du 30 décembre 2015.

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Durant ces dernières années, les conditions de la prime à la conversion et le montant ont subi quelques modifications. Il faut noter par exemple qu’en raison de la baisse drastique des ventes de voitures en 2020 (-89% en avril) à cause de la crise sanitaire liée à la covid-19, l’Etat avait adopté des mesures exceptionnelles d’élargissement de la prime à la conversion. Cependant, à partir du 1er juillet 2021, la prime et son barème ont connu quelques durcissements. Par exemple, cette aide gouvernementale prend en compte moins de véhicules qu’auparavant et les modèles Crit’Air 2 n’y sont plus éligibles. Alors, quelles sont les conditions de la prime à la conversion en 2021 ? Elles sont régies par l’article D251-3 du Code de l’énergie et peuvent être scindées en deux.

prime à la conversion

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Première condition : Se débarrasser de l’ancien véhicule

L’octroi de la prime à la conversion est subordonné à « la casse » de l’ancienne voiture du bénéficiaire. Vous devez donc retirer votre ancien véhicule de la circulation et le rendre aux services agréés pour sa destruction. Cependant, ce véhicule à mettre en rebut doit respecter quelques conditions. Entre autres, il doit faire partie de la classe des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) comme indiqué dans l’article R. 311-1 du Code de la route.

Sa première immatriculation doit être réalisée avant le 1er janvier 2006 si c’est un véhicule essence ou bien avant le 1er janvier 2011 s’il s’agit d’un véhicule diesel. Il est en plus exigé que cette procédure soit effectuée en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif.

D’autre part, le véhicule à remettre pour la destruction ne doit pas précédemment faire l’objet d’un gage. Il est demandé que ce dernier ne soit pas considéré comme « véhicule endommagé » selon le sens attribué par les articles L.327-1 à L.327-6 du Code de la route. En d’autres termes, votre voiture remise en rebut doit faire l’objet d’un contrat d’assurance qui est en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de la remise en rebut. L’article D251-3 du Code de l’énergie impose également à ce que le véhicule destiné à la destruction soit non seulement votre propriété, mais qu’il soit acheté depuis au moins 1 an avant la remise.

Deuxième condition : acheter ou louer une voiture peu polluante

La deuxième condition concerne la nature ainsi que les caractéristiques du véhicule à acheter ou à louer pour bénéficier de la prime à la conversion. La condition de base est en effet que la voiture soit peu polluante, mais il existe d’autres sous-conditions qui mettent l’accent sur le contexte de l’achat ou de la location et ses caractéristiques.

Selon le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021, la commande de la voiture doit être passée, de préférence chez un mandataire auto, avant le 30 juin 2021 et elle doit être facturée avant le 31 décembre 2021. Dans le cas d’une location de véhicule neuf ou d’occasion avec option d’achat, le contrat doit être signé pour une durée supérieure ou égale à 2 ans. De plus, le premier loyer qui compte pour bénéficier de la prime à la conversion version 2021 est à verser avant le 31 décembre 2021.

Vous êtes tenu d’immatriculer le véhicule en France et surtout avec un numéro définitif. Le véhicule immatriculé ne peut être considéré comme endommagé. La loi interdit également de le vendre dans les 6 mois qui suivent son acquisition ou avant que le compteur kilométrique ait affiché 6 000 km. En dehors de ces prescriptions, les sous-conditions qui fixent le type de véhicule à acheter ou à louer varient selon votre revenu fiscal de référence ou RFR. Lorsque votre RFR par part est inférieur ou égal à 13 489 €, le véhicule à acheter au plus à 60 000 € TTC ou à louer doit être :

  • une voiture particulière (VP) électrique ou une camionnette (CTTE) électrique avec un taux d’émission de CO2 ≤ 20g/km,
  • une VP ou une CTTE hybride rechargeable avec un taux d’émission de CO2 ≤ 50g/km,
  • une VP ou une CTTE thermique classée Crit’Air 1.

S’il s’agit d’un véhicule classé Crit’Air 1 neuf et immatriculé après janvier 2021, le taux maximum d’émission de CO2 est fixé à 132g/km. Si c’est une voiture d’occasion dans le même cas, ce taux doit être inférieur à 137g/km.

Si votre RFR par part est supérieur à 13 489 €, les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion se corsent quelque peu. Et pour cause, vous ne pouvez plus dans ce cas acheter ou louer une voiture particulière ou une camionnette thermique classée Crit’Air 1. La prime à la conversion vous sera accordée que lorsque vous achetez ou louez un véhicule électrique ou hybride rechargeable, respectant les caractéristiques citées ci-dessus et classé Crit’Air 0 ou Crit’Air 1.

Les démarches en vigueur pour bénéficier de la prime à la conversion

Les démarches pour obtenir une prime à la conversion commencent par la mise en rebut de l’ancien véhicule auprès d’un centre agréé de traitement des véhicules hors d’usage. Elle doit être effectuée 3 mois avant l’acquisition ou la location de la nouvelle voiture, ou au plus tard 6 mois après la facturation. La mise en rebut est sanctionnée par la délivrance au propriétaire d’une attestation de destruction du véhicule.

Contactez ensuite un mandataire automobile ou concessionnaire pour acheter une voiture neuve éligible à la prime, signer un contrat de leasing auto et/ou faire une demande de prime à la conversion. Le mandataire automobile est recommandé, car il peut vous faire des remises allant jusqu’à 47% sur une voiture neuve achetée, vous donner des conseils sur les voitures performantes à faible taux d’émission de CO2 et vous accompagner tout au long du processus de demande de la prime à la conversion.

Les documents à fournir pour l’ancien véhicule

Généralement les mandataires auto exigent pour l’ancien véhicule :

  • une copie du certificat de destruction,
  • un certificat de situation administrative ou certificat de non-gage,
  • une copie du certificat d’immatriculation ou carte grise comportant la mention « vendu le… pour destruction » ou soit « cédé le…/../.. . . pour destruction,
  • une attestation d’assurance auto.

démarches prime à la conversion

Les documents à fournir pour la nouvelle voiture

En plus des pièces de l’ancien véhicule, vous devez compléter le dossier de la demande avec :

  • une copie de la carte grise de la nouvelle voiture achetée ou louée avec option d’achat,
  • une copie de sa facture portant votre nom ou une copie de son bon de commande au cas où la date de la commande ne figurerait pas sur la facture,
  • un engagement et attestation sur l’honneur de ne pas la mettre en vente au cours des 6 mois suivants la date de facturation et pas avant d’avoir parcouru 6000 km.

En dehors de ces documents, le mandataire ou concessionnaire automobile peut demander un relevé d’identité bancaire (RIB), l’avis d’imposition de l’année n-1 ou une attestation de votre employeur indiquant l’adresse du lieu de travail. Pour les couples mariés ou pacsés, si des noms différents (ceux des partenaires) se retrouvent sur les deux cartes grises (celle du nouveau véhicule et celle de l’ancien véhicule), la copie du livret de famille doit être ajoutée au dossier de demande.