La loi Badinter est une loi née en 1985. Elle n’est pas anodine. Non, elle a un but bien précis. En effet, elle se destine à améliorer la situation des victimes d’accidents de la route et assurer leurs processus d’indemnisation. Toutefois, beaucoup sont ceux qui se posent encore des questions sur la pertinence de cette loi. Dans la suite, nous vous fournirons alors des éléments de réponses afin de mieux vous expliquer cette loi et son utilité.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la loi Badinter ?
La loi Badinter est une loi née le 5 juillet 1985. Cette loi dispose que les piétons, cyclistes et la passagère d’une voiture accidenté a l’exception du conducteur sont considérés comme des victimes. En effet, selon cette loi, les personnes citées précédemment sont des victimes lors d’un accident. Ensuite, d’après la loi, ses personnes mentionnées en leurs qualités de victimes doivent être indemnisées par les assurances auto ou moto. Évidemment, cela est valable même s’ils sont en tord. Enfin, notez que cette loi n’est valable qu’en cas d’accident de circulation. C’est donc la loi de référence en matière d’indemnisation pour les victimes d’accidents de route. C’est là sa raison même d’être !
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Quand s’applique la loi Badinter ?
Pour mieux cerner cette loi et son utilité, il convient de préciser quand est-ce qu’elle s’applique. Voyons ça dans la suite.
En cas d’accident de circulation
C’est la raison principale d’application de cette loi. En effet, elle s’applique principalement en cas d’accident de circulation. Mais ses accidents doivent être obligatoirement indépendants de toutes volontés. Ce critère exclut de ce fait les infractions volontaires. Ensuite, il faut noter que la loi ne peut produire des effets que lorsqu’il existe une ou plusieurs victimes de ses accidents de circulation. Enfin, la loi s’applique si le véhicule est en mouvement, à l’arrêt ou simplement en stationnement au moment de l’accident.
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En cas de véhicule impliqué dans un accident
La loi s’applique également lorsqu’un véhicule s’implique dans un accident. En effet, pour qu’une victime ait droit à une indemnisation, il suffit que son véhicule terrestre à monteur soit intervenu dans un accident. Ceci de quelque manière que ce soit. Par ailleurs, il faut noter qu’est impliqué dans un accident tout véhicule qui a été heurté. Ceci que le véhicule soit à l’arrêt ou en mouvement. Par conséquent, si un piéton traverse la route de façon non réglementaire et se fait heurter par un véhicule, celui-ci sera impliqué. De plus, ce sera le conducteur qui serait responsable du dommage corporel.
En cas d’accident qui implique un véhicule terrestre à moteur
La loi Badinter s’applique pour finir uniquement dans les cas d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Il doit s’agir de véhicule assujetti à une assurance obligatoire. Plus précisément, il s’agit de véhicule comme les :
– Voitures
– Motos
– Scooters
– Autocars
– Camions
– Tracteurs
– Etc
Toutefois, il faut noter que la loi exclut de son champ d’application certains véhicules terrestre à moteur. C’est notamment le cas des tondeuses à moteur et des voitures électriques pour enfants. Enfin, il faut préciser que les véhicules non motorisés tels que les vélos ne se prennent également pas en compte.
Par ailleurs, les accidents de train ou de tramways circulent sur leurs propres voient ne sont également pas pris en compte.
Voici donc le point sur la loi Badinter. Sans nul doute, à travers son fondement et les moments où elle s’applique, vous avez pu juger de son utilité.
