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Tout savoir sur la déclaration de cession d’un véhicule !

Tout savoir sur la déclaration de cession d’un véhicule

Démarche incontournable dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion, ou lors d’un don, la déclaration de cession d’un véhicule reste encore mal connue par plusieurs automobilistes. Bon nombre ignorent de quoi il s’agit ou ont du mal à saisir toutes ses implications.

Engagé dans des démarches pour céder votre voiture, vous êtes confronté à cette démarche obligatoire, mais ignorez comment vous y prendre ? Inutile de vous inquiéter. Découvrez dans ce billet l’essentiel à savoir sur la déclaration de cession d’un véhicule.

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Déclaration de cession d’un véhicule : de quoi s’agit-il exactement ?

En dépit des aprioris qui l’entourent, la déclaration de cession de véhicule, n’est pas une notion difficile à comprendre. C’est une démarche administrative qui intervient dans le cadre du changement de propriété d’une voiture. Encadrée par le législateur, la déclaration de cession d’un véhicule se décline en plusieurs étapes. Les étapes de la réalisation de la déclaration de cession d’un véhicule sont présentées sur https://www.declaration-cession.fr.

Il convient de préciser que la déclaration de cession d’un véhicule est une démarche obligatoire suivant les dispositions de l’article R322-4 du Code de la route. Il est impératif de la réaliser pour éviter de s’exposer à une contravention de 135 euros.

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Forfaitaire, cette contravention peut faire l’objet d’une minoration. Elle peut être ramenée à 90 euros lorsque son règlement se fait dans de bons délais. Le non-respect de l’obligation de déclaration de cession d’un véhicule peut également exposer à d’autres désagréments très sérieux.

Dans quelle situation faire une déclaration de cession de véhicule ?

Intéressons-nous à présent aux cas dans lesquels il est obligatoire de réaliser une déclaration de cession de véhicule. Comme indiqué plus haut, le changement de propriétaire est le facteur clé qui définit la nécessité de déclarer la cession d’une auto. Cette démarche n’est ainsi pas requise dans le cas de l’achat d’une voiture neuve. Elle ne concerne que les changements de propriété des véhicules d’occasion.

Concrètement, il est nécessaire de déclarer la cession d’un véhicule lors de la vente d’un véhicule d’occasion. La même obligation est faite dans le cadre du don d’un véhicule d’occasion. Le dernier cas d’application de cette obligation concerne la mise en casse d’un véhicule d’occasion. La déclaration doit se faire dans les 15 jours qui suivent le changement de propriété du véhicule. Il est toutefois également possible d’effectuer la déclaration après ce délai.

À toute fin utile, précisons que la déclaration de cession concerne tous les véhicules à moteur. Il peut s’agir des voitures de toute taille, des scooters, des mobylettes, des caravanes, des remorques, etc. Les quads, les mobil-homes et les camping-car sont eux aussi concernés par l’obligation.

Quel est l’intérêt de la réalisation de la déclaration de cession d’un véhicule ?

Obligatoire, la déclaration de cession d’un véhicule présente de nombreux intérêts. En premier lieu, il permet de matérialiser le changement de propriété du véhicule. C’est une démarche légale qui permet d’entériner la vente, le don ou la mise en casse. Les autorités administratives sont ainsi informées du changement de propriétaire.

Lorsqu’un automobiliste informe l’administration du changement de propriété de son véhicule, il est déchargé de sa responsabilité. Les contraventions seront par exemple envoyées au nouveau propriétaire et non à l’ancien. Voilà qui est bien pratique pour éviter les réclamations longues et stressantes.

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En troisième lieu, la déclaration de cession d’un véhicule est indispensable pour permettre au nouveau propriétaire d’immatriculer son véhicule. Il en deviendra ainsi propriétaire à tout égard et pourra pleinement profiter de son auto.

A qui revient la charge de la déclaration de cession d’un véhicule ?

Lors de la vente ou du don d’un véhicule, il est mal aisé de savoir qui doit s’occuper des démarches de déclaration. En principe, la déclaration est à la charge du vendeur ou du donateur. L’acheteur ou le récipiendaire ne sont engagés à rien. Ils auront toutefois besoin que l’ancien propriétaire fasse la déclaration pour immatriculer le véhicule et en devenir responsable au regard de la loi.

Vous êtes alors tenu de déclarer la cession de votre véhicule si vous le vendez ou l’offrez à une tierce personne. Une procédure bien précise est à suivre dans le cadre de la déclaration de cession d’un véhicule.

Rassurez-vous ! La loi ne fait pas stricte obligation aux vendeurs et donateurs de s’occuper de la déclaration de cession de leur véhicule. Si vous avez du mal à vous en réaliser les démarches vous-mêmes, vous pouvez déléguer la tâche à des spécialistes. Un grand nombre de professionnels justifiant d’un agrément ministériel, proposent leur accompagnement aux particuliers et aux entreprises qui désirent déclarer la cession d’un véhicule sans se gêner.

Où faire la déclaration de cession d’un véhicule ?

Il y a quelques années, la déclaration de cession d’un véhicule se réalisait en préfecture. Grâce à la digitalisation, le service a été dématérialisé en fin 2017. Aujourd’hui, pour déclarer la cession d’un véhicule, vous pouvez vous connecter sur le site de l’ANTS et réaliser les démarches. La déclaration en ligne présente de nombreux avantages et permet de réaliser des économies de temps et d’argent.

La déclaration en ligne est également la procédure utilisée par les prestataires agréés. La dématérialisation de la déclaration permet de compléter les étapes en moins de 3 jours. Que vous fassiez appel à un spécialiste ou que vous vous occupiez de votre déclaration vous-même, il convient de suivre des étapes bien précises.

Comment se passe la déclaration de cession d’un véhicule ?

La déclaration de cession d’un véhicule se réalise en trois étapes seulement. Pour commencer, un formulaire de déclaration doit être rempli. Après remplissage du formulaire, le déclarant procède au paiement des frais de déclaration.

La deuxième étape consiste en la constitution du dossier de déclaration. Vous devez fournir toutes les pièces demandées et déposer votre dossier en ligne. Les pièces requises sont notamment :

  • le certificat de cession ;
  • la carte grise ;
  • le certificat de non-gage ;
  • le PV de contrôle technique (pour les véhicules de plus de 4 ans).

Suite à la soumission du dossier, l’administration vérifie la constitution conforme du dossier et la fiabilité des documents. Au terme des vérifications, un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est transmis sous 24 heures.