Avant de vendre ou d’acheter un véhicule, il est impératif de s’assurer que toutes ses pièces sont en règle. Le certificat de non gage notamment est un document important à avoir à cet effet. Ils font souvent office de preuve pour justifier que le bien peut être vendu. Découvrez ici l’intérêt et les principaux éléments qui constituent le certificat de non gage !
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?
Le certificat de non gage est encore appelé certificat de situation administrative ou certificat de non-opposition. Ces trois dénominations désignent un document officiel et obligatoire que délivre le Ministère de l’Intérieur avant la vente ou l’achat d’une voiture.
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Il a une durée de validité de 15 jours à partir de sa date d’émission. La demande peut se faire en ligne, à la préfecture ou à la mairie. Il doit être remis par le vendeur à l’acquéreur lors de la procédure de vente pour servir de garantie.
En effet, il comprend des éléments qui informent sur la situation juridique et administrative d’un véhicule terrestre à moteur. Divers véhicules motorisés sont concernés par cette formalité administrative.
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La liste complète des véhicules concernés par un certificat de situation administrative est disponible sur https://www.mon-certificat-non-gage.fr/ pour vous aiguiller dans vos démarches. Vous y trouverez également de nombreuses données utiles sur le certificat de non-opposition. Par ailleurs, sachez que les véhicules concernés par un certificat de non gage sont obligatoirement immatriculés en France.
Il y a par ailleurs d’autres pièces obligatoires à fournir à l’acheteur. Il s’agit notamment de la carte grise, du certificat de cession et de la vignette du contrôle technique régulier.
Pourquoi le certificat de non gage est-il important ?
Les informations fournies par le certificat de non gage sont d’une grande importance pour l’acquéreur d’un véhicule. On peut lui attribuer deux utilités principales relatives à un éventuel gage sur la voiture et à une opposition.
Identifier un potentiel gage sur la voiture
Le certificat de non gage établi signale à l’acheteur s’il y a un gage quant à la vente. Le véhicule est déclaré gagé s’il a été acheté par crédit-bail et si son remboursement est en cours. Le créancier dispose alors d’une garantie sur le véhicule qui empêche sa mise en vente par son propriétaire.
L’ANTS précise toutefois que même avec le gage, la carte grise peut porter le nom de l’acquéreur. L’inconvénient est que ce dernier ne dispose pas du véhicule tant que la dette n’est pas soldée.
Vérifier l’existence d’opposition sur le véhicule
L’interdiction de vente ou du don apparaît aussi lorsqu’une procédure d’opposition est engagée contre le véhicule. On parle souvent d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Dans le cas d’une opposition, le nouveau propriétaire ne peut pas obtenir la carte grise en son nom.
Une voiture déclarée volée ou qui a des contraventions de non-paiement peut faire l’objet d’opposition. Mais, s’il n’y a aucune opposition, la carte d’immatriculation ou carte grise peut être transférée à l’acheteur pour qu’il devienne le nouveau propriétaire.
Les éléments à vérifier sur le certificat de non gage
Au moment de conclure la vente, le vendeur doit faire examiner le certificat de non gage par l’acquéreur. Ce dernier doit ensuite impérativement regarder en détail le document pour s’assurer que les trois rubriques suivantes sont conformes.
Identification de la voiture
Cette rubrique doit contenir un certain nombre d’éléments permettant d’identifier le véhicule. Concrètement, on retrouve :
- Le numéro d’immatriculation ;
- La marque du véhicule ;
- Son numéro de série ou numéro VIN.
Toutes ces informations doivent être contrôlées sur place, c’est-à-dire au moment de la vente. Cela permet de savoir si le certificat de non gage présenté est réellement celui du véhicule à vendre.
Situation administrative du véhicule
La situation administrative du véhicule est caractérisée par une liste de tous les cas de gage ou de OTCI possible. Pour chaque ligne, vérifiez bien qu’il n’y ait aucune mention qui affirme la présence d’un gage ou d’une opposition. Dans le cas contraire, n’acceptez tout simplement pas la vente.
Délai de validité du certificat de non gage
Pour contrôler cette dernière partie, il faut lire la date qui suit l’intitulé « certificat attestant la situation administrative au : ».
Cette inscription renseigne sur le jour et l’heure où le certificat de non gage a été établi. S’il ne date pas de moins de 15 jours, demandez au vendeur de présenter un exemplaire plus récent.
